Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 / Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les avantages de retraite servis aux ressortissants de certains régimes mentionnés à l'article L. 711-1
Article R711-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 6 octobre 1992
La périodicité du versement de cette cotisation est celle qui est fixée pour le régime général par les articles R. 243-27 à R. 243-35 et R. 246-1.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 juin 2013, n° 12/01696
[…] Par une décision du 20 avril 2010 notifiée le 3 mai 2010, la Commission de Recours Amiable a rejeté le recours de Monsieur [J] aux motifs qu'en sa qualité de fonctionnaire du Ministère des Affaires Etrangères détaché à la Banque de France pendant la période litigieuse, il relève du régime particulier de son employeur en application des dispositions de l'article R 711/1- 9 du code de la sécurité sociale.
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