Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 / Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite / Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis par un organisme autre que les institutions des régimes spéciaux

Article R711-13 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version06/10/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992

L'encaissement des cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est opéré par l'intermédiaire des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles R. 243-29 à R. 243-34.
Le régime général reverse annuellement aux régimes d'assurance maladie créanciers les cotisations qui leur sont dues en application de l'article L. 131-1. La répartition de ces cotisations est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des effectifs des retraités concernés de chacun des régimes.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992

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