Code de la sécurité sociale
Article R721-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version21/06/1998
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Version29/12/1999
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Version22/06/2001
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies aux articles R. 721-13 et R. 721-58 au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un trimestre civil .
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