Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

Article R723-63 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version24/03/1993

Version22/08/1998

Version21/09/2007

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 48-50 1948-01-12 art. 8 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R723-69 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D652-4 (V)

Entrée en vigueur le 22 août 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°98-727 du 19 août 1998 - art. 10 () JORF 22 août 1998

Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au régime de base de la Caisse nationale des barreaux français.
En application de l'article L. 742-6 (6°), peuvent également adhérer au régime de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail.

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Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°98-727 du 19 août 1998 - art. 10 () JORF 22 août 1998

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 95-85.459, Inédit

Rejet

[…] « alors, d'autre part et en tout état de cause, que ni le terme de »collaborateur« ni celui d' »associé" ne sont légalement et nécessairement attachés au statut d'avocat; qu'en effet, le terme « collaborateur » s'applique, en vertu des articles 723-63 à 723-68 du Code de la sécurité sociale, au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié; qu'en outre, le terme « associé » ne sous-entend plus nécessairement, depuis la loi du 31 décembre 1990, la qualité d'avocat ;

Profession légalement réglementée·
Usurpation de titre professionnel·
Usurpation de titre ou fonction·
Éléments constitutifs·
Élément intentionnel·
Usurpation de titre·
Collaborateur·
Profession·
Délit·
Clerc

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2006, n° 05/17001

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Qu'en effet, Madame X ne remplit pas les conditions pour percevoir l'allocation aux vieux travailleurs non salariés de l'article R 723-56 ou R 723-63 du code de la sécurité sociale qui a été remplacée par une allocation de solidarité aux personnes âgées ;

Allocation vieillesse·
Sécurité sociale·
Conjoint·
Abrogation·
Recours·
Conseil d'administration·
Décret·
Commission·
Assignation·
Travailleur non salarié

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