Code de la sécurité sociale

Article R732-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 14 septembre 1996 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-2 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1992

Est créé par : Décret n°92-328 du 30 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En matière disciplinaire, la commission ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents .

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Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est créé par :	Décret n°92-328 du 30 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/03244

Confirmation

[…] R.732-4 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du code civil, par voie d'infirmation du jugement, […]

Tierce personne·
Pension d'invalidité·
Sécurité sociale·
Pêche maritime·
Pension de retraite·
Titre·
Demande·
Vieillesse·
Discrimination·
Avantage

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