Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations / Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations
Article R741-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-692 du 1 août 1990 - art. 2 () JORF 7 août 1990
Les dispositions des articles R. 243-20, R. 243-20-3, R. 243-21 et R. 244-2 s'appliquent à cette demande.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1992, 90-13.108, Inédit
[…] Vu les articles L.741-4, R.741-6 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, saisi par M. X… de l'opposition à contrainte qui lui avait été délivrée en vue du recouvrement des cotisations afférentes à l'année 1984 et aux premier et second trimestres 1985 et des majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle, le jugement attaqué, […]
Lire la suite…- Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte·
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