Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 4 : Ouverture du droit aux prestations
Article R741-29 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-648 du 26 mars 1993 - art. 6 () JORF 28 mars 1993
Toutefois, les personnes mentionnées aux articles L. 741-2 et L. 741-3, L. 741-3-1, L. 741-3-2 du présent code ont droit et ouvrent droit auxdites prestations dès la date d'effet de leur affiliation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.822, Inédit
[…] la cour d'appel qui a néammoins décidé que ses droits avaient été suspendus pendant la perception du revenu minimum d'insertion et qu'à la date de son décès, le 9 novembre 2000, il ouvrait droit au bénéfice d'un capital décès, a violé les articles L. 161-8, L. 311-5, L. 361-1, R. 313-1 à R. 313-6 et R. 741-29 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 ;
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Toutefois, actuellement, en pratique, de nombreuses personnes demeurent sans couverture sociale car l'affiliation a l'assurance personnelle des personnes non assurees sociales ne se fait pas en concomitance avec la demande d'aide medicale conformement a l'article R. 741-2, troisieme alinea, du code de la securite sociale et de facon automatique comme semble le prevoir l'article R. 741-3 du code de la securite sociale. […] De plus, […] elles beneficient effectivement des dispositions combinees des articles R. 741-2, R. 741-25-2 et R. 741-29 du code de la securite sociale : l'affiliation a l'assurance personnelle prend effet, retroactivement, a compter du depot de la demande d'aide medicale ; […]
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