Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 8 : Répartition des charges / Dispositions diverses
Article R741-41 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
>
Version28/03/1993
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-648 du 26 mars 1993 - art. 6 () JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée, en liaison avec la caisse centrale de secours mutuels agricoles, de la mise en place d'un système national de contrôle destiné à la détection des affiliations multiples à l'assurance personnelle des personnes bénéficiaires de l'aide médicale.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Alors qu'aux termes de l'article L. 741-11 du code de la sécurité sociale, le déficit du régime de l'assurance personnelle doit être réparti entre les régimes obligatoires d'assurance maladie compte tenu du nombre de leurs cotisants et de leurs bénéficiaires ainsi que du montant des prestations qu'ils servent, l'article R. 741-41 du code de la sécurité sociale ne retient quant à lui que le seul critère du montant des prestations. […] Il convenait donc, avant de procéder à la répartition du déficit des exercices 1985 à 1987, de modifier ce dernier article afin de respecter la volonté du législateur. […]
Lire la suite…