Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 4 : Contentieux / Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique

Article R752-18 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version10/09/1991

Version01/09/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 55-244 1955-02-10 art. 16

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 5

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 5

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1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 février 2003, n° 3614

[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29, et les articles R 752-17, R752-18 et R-752-18-1 concernant le contentieux du contrôle technique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Assurances sociales·
Ordre des médecins·
Guadeloupe·
Conseil régional·
Échelon·
Plainte·
Guyane française·
Service médical·
Sécurité sociale·
Sécurité

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 février 2003, n° 3614

Assurances sociales·
Ordre des médecins·
Guadeloupe·
Conseil régional·
Échelon·
Plainte·
Guyane française·
Service médical·
Sécurité sociale·
Sécurité

3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 février 2003, n° 3614

Assurances sociales·
Ordre des médecins·
Guadeloupe·
Conseil régional·
Échelon·
Plainte·
Guyane française·
Service médical·
Sécurité sociale·
Sécurité

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