Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités

Article R755-0-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/1986

Version05/02/2000

Entrée en vigueur le 5 février 2000

Est créé par : Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 5 () JORF 5 février 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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Entrée en vigueur le 5 février 2000
Est créé par :	Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 5 () JORF 5 février 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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