Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Section 1 : Allocations aux personnes âgées / Sous-section 3 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
Article R757-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-122 du 7 février 1995 - art. 4 () JORF 8 février 1995
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 30 janvier 2023, n° 21/04047
[…] — constater que Madame [O] [P] était attributaire de l'AAH jusqu'au 1/02/2007, […] En vertu de l'article R 757-2 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable, les personnes âgées de soixante cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, non titulaires d'un avantage de vieillesse, qui sollicitent l'allocation supplémentaire au titre de l'article L757-2, adressent leur demande à la mairie de leur résidence.
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