Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger

Article R764-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version13/04/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 34 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°97-341 du 11 avril 1997 - art. 4 () JORF 13 avril 1997

La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles R. 764-15 ou R. 764-19, alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite en application de l'article L. 764-4 ou versées directement par le titulaire de ce ou ces avantages en application de l'article L. 764-5, comme si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande.

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Entrée en vigueur le 13 avril 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°97-341 du 11 avril 1997 - art. 4 () JORF 13 avril 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 4

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-10.885, Inédit

Cassation

[…] assurée par le SRI MFP de Paris ainsi que par la MFFOM de Paris jusqu'au 30 septembre 2011, la CFE ne rapporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de celle-ci en ce qui concerne ses modalités d'application dans le temps des règles d'affiliation et le principe de continuité de la couverture des risques au sens de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ; […] que le tribunal a retenu qu'en n'informant pas madame X… de la règle de rétroactivité des cotisations prévues par l'article R. 764-6 du code de la sécurité sociale en cas de radiation suivie d'une nouvelle demande d'adhésion, la CFE avait commis une faute à l'origine du préjudice subi, […]

Sécurité sociale·
Affiliation·
Rétroactivité·
Cotisations·
Préjudice·
Étranger·
Faute·
Information·
Recours·
Radiation

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