Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
Article R764-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-341 du 11 avril 1997 - art. 4 () JORF 13 avril 1997
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-10.885, Inédit
[…] assurée par le SRI MFP de Paris ainsi que par la MFFOM de Paris jusqu'au 30 septembre 2011, la CFE ne rapporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de celle-ci en ce qui concerne ses modalités d'application dans le temps des règles d'affiliation et le principe de continuité de la couverture des risques au sens de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ; […] que le tribunal a retenu qu'en n'informant pas madame X… de la règle de rétroactivité des cotisations prévues par l'article R. 764-6 du code de la sécurité sociale en cas de radiation suivie d'une nouvelle demande d'adhésion, la CFE avait commis une faute à l'origine du préjudice subi, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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