Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R767-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 95-402 1995-04-13 art. 1 JORF 16 avril 1995
Il a pour mission :
1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères, au règlement des créances et des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale ;
2° De constituer, en liaison avec les organismes débiteurs de pensions et rentes, un fichier des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant à l'étranger pour lesquels, en vertu des règlements communautaires ou des accords de sécurité sociale, les prestations servies par les institutions du pays de résidence sont remboursées par l'intermédiaire du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale et d'établir un rapport annuel ;
4° De fournir aux ministres intéressés les éléments permettant d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues étrangers.
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[…] Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu l'article R. 767-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu la délibération n° 83-27 du 12 avril 1983, relative aux systèmes nationaux informatiques présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ; Vu la délibération n° 88-76 du 28 juin 1988 relative au contrôle des demandes de remboursement de soins de santé pour les pensionnés des régimes français résidant à l'étranger ;
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[…] Monsieur A Z, ressortissant italien, a crée une activité de vente de tous produits et articles cadeaux design le 13 décembre 1996, à l'adresse 5 La Placette Jonquières 34 725, […] MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation relative à une affiliation existante Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par les articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] paragraphe 1, ni à l'article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement no 883/2004, […] selon le site Internet de l'établissement public Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale visé à l'article L. 767-1 du Code de la sécurité sociale et dont les missions sont énumérées à l'article R. 767-2. […]
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3. CNIL, Délibération du 7 janvier 1992, n° 92-001
[…] Vu l'article R. 767-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu la délibération n° 88-75 du 28 juin 1988 relative à la gestion des créances internationales en matière de soins de santé ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
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