Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale / Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R767-9 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version16/04/1995

Version29/12/2002

Version01/01/2013

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2

Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2

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