Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants / Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Article R767-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 95-402 1995-04-13 art. 1 JORF 16 avril 1995
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[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la Recommandation du Conseil de l'Europe R (86)-1 adoptée par le Comité des Ministres du 23 janvier 1986 ; Vu le règlement n° 574-72 de la CEE ; […] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ; Vu les articles L767-1 et R761-1 à R767-13 du Code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de prévoyance ; […]
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2. CNIL, Délibération du 28 juin 1988, n° 88-76
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ; Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ; Vu les articles L767-1 et R761-1 à R767-13 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de prévoyance ; Vu le règlement n° 574-72 de la CEE ; Vu sa délibération n° 88-75 du 28 juin 1988 ; […]
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