Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article R711-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] Il résulte de ces dispositions, rendues applicables par l'article R.711-20 de ce code aux régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles n° 02-40514
Lire la suite…Claude Bartolone appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le mauvais fonctionnement des commissions de recours amiable prevues aux articles R 142-1 a R 142-6, R 711-20 et R 711-21 du code de la securite sociale pour le traitement des reclamations relevant du contentieux general de securite sociale et notamment en matiere de prestations familiales. […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] La CNIEG demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, de: 1 ) sur la demande de mise en inactivité, s'en remet à l'appréciation de la cour 2 ) vu les articles L1411 du code du travail, L142-1,R 711-20, R711-1alinéa 8 du code de la sécurité sociale , la loi n 2004-803 du 9 août 2004, le décret du 24 mars 2005, se déclarer incompétent ratione materiae, en ce qui concerne la demande nouvelle de sa condamnation et renvoyer l'examen de cette demande devant le TASS de Nantes 3 ) vu les articles 31,122 du code de procédure civile et R142-1 du code de la sécurité sociale, déclarer monsieur X irrecevable en sa demande de condamnation de la CNIEG
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[…] 2°) vu les articles L1411 du code du travail, L142-1,R 711-20, R711-1alinéa 8 du code de la sécurité sociale , la loi n°2004-803 du 9 août 2004, le décret du 24 mars 2005, confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 13 Juin 2008,
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3. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2009, n° 08/02381
[…] représentée par M e France WEYL, avocat au barreau de PARIS, R 028 substitué par M e Simon MOREL, avocat au barreau de PARIS […] 2°) Vu les article L1411 du Code du travail, L142-1, R142-1, R711-20 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, vu le décret du 24 mars 2005,
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale y compris pour les fonctionnaires de l'État. […] Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, d'une part, […] par leur nature, d'un autre contentieux. […] Les dispositions de ce code relatives aux régimes spéciaux prévoient, aux articles R. 711-20 et R. 711-21, […]
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