Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article R711-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5
Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 est soumis :
1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel les assurés et les employeurs sont représentés, à la commission prévue à l'article R. 142-1, qui est composée et fonctionne selon les modalités fixées en application de cet article ;
2° Lorsque la commission prévue à l'article R. 142-1 ne peut être composée selon les modalités fixées en application de cet article, à la commission prévue à cet effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à l'auteur de la décision contestée ; sous ces réserves, les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-7 sont applicables à ces recours préalables.
Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 142-1 est soumis à l'auteur de la décision contestée. L'examen de ce recours est régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives aux recours administratifs préalables obligatoires.
Commentaires • 9
Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions de l'article L. 142-5 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, sont soumis à un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale y compris pour les fonctionnaires de l'État. […] Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, d'une part, pour créer des commissions de recours amiable dans chaque département, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : () 4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; () « . […] Aux termes de l'article R. 711-21 du même code : » () II. – En ce qui concerne les contestations d'ordre médical, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.142-2, R.142-6, R.711-20 et R.711-21 du Code de la Sécurité Sociale , le Traité instituant les C E, vu la jurisprudence Européenne, du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, l'article 1121 et suivants du Code Civil, et vu les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF-GDF approuvé par décret du 22 juin 1946;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 octobre 2005, 98NT02372, inédit au recueil Lebon
[…] – d'enjoindre aux ministres compétents et à la Caisse nationale des allocations familiales, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 F par jour de retard, de procéder, d'une part, à l'élection, dans chaque département, des conseils d'administration prévus au dernier alinéa de l'article L.711-21 du code de la sécurité sociale pour la gestion du régime des prestations familiales des fonctionnaires de l'Etat, d'autre part, à la constitution des commissions de recours amiable prévu à l'article R.711-21 du code de la sécurité sociale, avec effet au 1 er octobre 1989 ;
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Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public L'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale a renoncé à l'ambition initiale d'un régime universel couvrant toute la population en prévoyant, à son article 17, […] Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, y compris l'adverbe provisoirement. […] A première vue, l'arrêté attaqué semble avoir usurpé la place du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale en créant une commission médicale de recours amiable qui n'était pas envisagée par l'article R. 711-21 dans sa rédaction alors applicable. […]
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