Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 3 : Organisation administrative
Article R712-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 6
. - L'article R. 712-1 du code de la sécurité sociale précise que les remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires sont destinées à couvrir les frais de gestion et prévoit que le montant est fixé par arrêté interministériel. Les discussions rassemblant les mutuelles de fonctionnaires, les pouvoirs publics et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés se sont engagées. Elles ont notamment trait aux modalités de calcul des remises de gestion, compte tenu du fait que le dispositif prévu par l'arrêté du 26 septembre 1991 est arrivé à échéance.
Lire la suite…L'article R 712-1 du code de la sécurité sociale précise que les remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires sont destinées à couvrir les frais de gestion et prévoit que leur montant est fixé par arrêté interministériel. Des discussions rassemblant les mutuelles de fonctionnaires, les pouvoirs publics et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés se sont engagées.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] soit de sections locales, pour la gestion du régime général (article L.211-3 et L.211-4 du code de la sécurité sociale). S'agissant du régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, les articles 1106-1 et suivants du code rural prévoient que les exploitants agricoles peuvent être assurés, à leur choix, […] soit à des organismes régis par le code des assurances, conventionnés à cet effet (articles L.611-1 et R.611-124 et suivants du code de la sécurité sociale). Enfin, […] qui créent à cette fin des sections locales (articles L.712-6 et L.381-9 du code de la sécurité sociale). […] Dans un avis n° 92-A-01 du 21 janvier 1992, le Conseil de la concurrence, […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Concurrence·
- Assurance vie·
- Etats membres·
- Directive·
- Entreprise d'assurances·
- Marches·
- Opérateur·
- Activité·
- Risque
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion de la section » ; qu'aux termes de l'article R.252-11 du même code : "Sous réserve des dispositions des articles R.251-9, R.381-32 et R.712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence·
- Industrie électrique·
- Action sociale·
- Mutuelle·
- Gestion·
- Sécurité sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Assurance maladie·
- Maladie
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 novembre 1993, 113201 113202 113305 113306 121169, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion de la section » ; qu'aux termes de l'article R. 252-11 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 251-9, R. 381-32 et R. 712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, […]
Lire la suite…- Acte constituant une décision susceptible de recours (sol·
- ,rj1 compétence de la juridiction administrative (sol·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Versement des prestations par des caisses mutuelles·
- Actes presentant ce caractère -acte de tutelle·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Actes administratifs -acte de tutelle·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale