Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article R713-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version05/02/2004
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Version24/01/2010
Entrée en vigueur le 24 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010 - art. 4
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
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