Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article R713-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires sont fixées par le règlement du service de prestations.
Pour l'attribution des prestations supplémentaires, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à une commission composée de quatre membres choisis dans son sein.
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[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-22, R. 713-7 et R. 713-8 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 et L. 4123-4 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115 et L. 128 ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 avril 2012, n° 09/19667
[…] R 713-8 et L 913- 2 du code de la sécurité sociale, L 132-9 et L 132-10 du code du travail, 1134, 1146 et 1148 du code Civil, L 140-1 à L 140-6 du code des assurances, demande à la cour de : […] Condamne M. X-Y Z aux dépens dont distraction au profit de l'avocat des intimées conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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