Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article R713-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42
Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration. A cet effet, il prend toutes mesures utiles pour assurer l'application des textes législatifs et réglementaires et celle des délibérations exécutoires du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut former pourvoi devant toutes les juridictions. Il conclut les transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine séance.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il arrête les comptes annuels du régime.
Le directeur a sous son autorité le personnel de la caisse. Il a délégation permanente pour signer les arrêtés de concession de pension concernant les fonctionnaires de la caisse, à l'exception des arrêtés pris à l'égard des fonctionnaires nommés par décret.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 713-10 du code de la sécurité sociale : « Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (…) représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut former pourvoi devant toutes les juridictions. » ; que le centre hospitalier universitaire de Toulouse n'est pas fondé à soutenir que le mémoire présenté par la caisse nationale militaire de sécurité sociale aurait été signée par une autorité incompétente dès lors que son signataire, M. […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20BX02144
[…] Aux termes de l'article R.713-10 du code de la sécurité sociale : « Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration. […]
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