Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article R713-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement d'un directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions d'ordonnateur, par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20BX02144
[…] Aux termes de l'article R.713-10 du code de la sécurité sociale : « Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration. […] Il conclut les transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine séance. () ». L'article R.713-11 prévoit que « Le ou les directeurs adjoints assistent le directeur de la caisse dans l'exercice de ses fonctions. […]
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