Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article R713-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il est le conseiller technique du conseil d'administration de la caisse et du directeur, notamment en matière sanitaire et sociale.
Le médecin-chef adjoint assiste le chef des services médicaux dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 25 janvier 2024, n° 22/02383
[…] b. La caisse précise que les article R. 315-1, 2 et 6 du code de la sécurité sociale ne lui sont pas opposables. Elle expose qu'elle n'est pas rattachée au régime général, mais à un régime spécial prévu par l'article R. 713-12 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article 32 du règlement du service des prestations de la CNMSS qui prévoit le droit pour ses médecins conseils de contrôler les malades auxquels elle sert des prestations. Elle relève que l'avis ne porte que sur l'état de santé du malade et en aucun cas sur l'activité des professionnels de santé dispensant les soins et que l'article 35 prévoit la récupération des indus en cas d'erreur ou de fraude.
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