Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Article R713-15 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version05/02/2004

Version10/05/2005

Version24/01/2010

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42

Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparément les prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de l'action sanitaire et sociale.

Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un caractère évaluatif.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42

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