Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article R713-16 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 - art. 1
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres.
L'agent comptable établit les comptes annuels du régime. Il les présente avec le directeur au conseil d'administration.