Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Article R713-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version05/02/2004

Version01/01/2009

Version24/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010 - art. 4

L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres.

L'agent comptable établit les comptes annuels du régime. Il les présente avec le directeur au conseil d'administration.

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Entrée en vigueur le 24 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42

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