Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 1 : Champ d'application - Affiliation
Article R722-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par jugement du 30 août 2017, le TASS de Nancy a constaté que M me Z A ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions de l'article R 722-1 du code de la sécurité sociale, mais dit qu'il y avait lieu à titre exceptionnel de déroger à la règle d'un mois d'exercice de la profession mentionnée par ce texte et d'octroyer à M me Z A les bénéfices du régime d'assurance obligatoire en application de l'article L.722-1 du code de la sécurité sociale ; en conséquence, il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM de Meurthe-et-Moselle en date du 9 septembre 2016.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/02291
[…] — 1° qu'ils aient exercé leur activité dans de telles conditions pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat (cette durée d'exercice de l'activité étant fixée à un mois aux termes de l'article R 722-1 du code de la sécurité sociale);
Lire la suite…- Assurance maternité·
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- Assurance maladie·
- Activité·
- Travail·
- Grossesse
Aux termes des articles L. 722-1, R.722-1 et D. 722-1 et suivant du code de la securite sociale, les cotisations de debut d'activite sont basees sur un revenu forfaitaire egal a la moitie de la somme des plafonds mensuels. Or, lorsque l'activite de l'annee consideree n'a ete que de courte duree, on aboutit a un montant de cotisations plus eleve que les revenus. Il lui demande si un autre moyen de calcul peut etre envisage afin de tenir compte de la realite des revenus et ce, des la premiere annee d'activite.
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