Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R723-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS ci-après brièvement dénommée “la CNBF”, établissement privé institué par les dispositions des articles L.723-1 et suivants et R723-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociales, dont le siège social sis à PARIS ([…], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et de son Directeur en exercice, […] Dit qu'à la diligence du greffe, le présent jugement fera l'objet des avis et des mesures de publicité prévus aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R.641-6 du même code ;
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Débiteur·
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- Bâtonnier·
- Redressement·
- Liquidateur·
- Ouverture
[…] d'une part, que les litiges relatifs à l'affiliation et au calcul des cotisations relèvent des juridictions de droit commun et non du tribunal des affaires de sécurité sociale, les avocats étant expressément exclus de la liste des professions libérales rattachées au régime d'assurance vieillesse des non salariés non agricoles par les articles L. 622-5, L. 723-1 et suivants et R. 733-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui ont donné à la CNBF une organisation indépendante de ce régime soumis en outre à un contrôle particulier, d'autre part, que la demande dirigée contre la CAVAMAC n'est que subsidiaire et se rattache par un lien suffisant au contentieux principal ;
Lire la suite…- Faute commise par un organisme de sécurité sociale·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Action en dommages-intérêts·
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- Contentieux général·
- Action en dommages·
- Sécurité sociale·
- Compétence·
- Intérêts
3. Juge de l'exécution de Paris, 15 juillet 2021, n° 21/80313
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 142-1, L. 622-5, 3°, L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale que le litige opposant un avocat à la Caisse nationale des barreaux français sur
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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LA CNBF Caisse de retraite réglementée notamment aux articles L651-1 et suivants et R723-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, elle gère les 4 régimes mono-professionnels des avocats comprenant : Une retraite de base par annuités Une retraite complémentaire par points Des garanties invalidité-décès
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