Article R723-1 du Code de la sécurité sociale

[…] CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS ci-après brièvement dénommée “la CNBF”, établissement privé institué par les dispositions des articles L.723-1 et suivants et R723-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociales, dont le siège social sis à PARIS ([…], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et de son Directeur en exercice, […] Dit qu'à la diligence du greffe, le présent jugement fera l'objet des avis et des mesures de publicité prévus aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R.641-6 du même code ;

[…] d'une part, que les litiges relatifs à l'affiliation et au calcul des cotisations relèvent des juridictions de droit commun et non du tribunal des affaires de sécurité sociale, les avocats étant expressément exclus de la liste des professions libérales rattachées au régime d'assurance vieillesse des non salariés non agricoles par les articles L. 622-5, L. 723-1 et suivants et R. 733-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui ont donné à la CNBF une organisation indépendante de ce régime soumis en outre à un contrôle particulier, d'autre part, que la demande dirigée contre la CAVAMAC n'est que subsidiaire et se rattache par un lien suffisant au contentieux principal ;