Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R723-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de décès ou de démission acceptée, le remplacement a lieu obligatoirement par les administrateurs suppléants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et, en cas d'égalité, au bénéfice de l'ancienneté d'inscription au tableau.
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Décisions • 4
[…] Que l'article 60 des statuts de la CNBF stipulant que le service de l'allocation d'invalidité cesse lorsque l'intéressé obtient le service de sa retraite s'inscrit en violation de l'article R 723-54 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 2 février 2010 et est contradictoire avec les articles 52-c et 54-3 ; qu'il rompt le principe d'égalité et de non-discrimination entre ses affiliés et a été anéanti par l'adoption de la règle du cumul emploi/retraite, […] que cet article doit donc être écarté comme méconnaissant entre autres les articles 34 de la Constitution, les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 25225 Décision déférée à la Cour : requête en date du 3 décembre 2010 déposée par ministère d'avoué au visa de l'article R 723-6 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur Hubert G…
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 11-20.761, Inédit
[…] Vu les articles L. 723-2 et R. 723-6 du code de la sécurité sociale ; […]
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