Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R723-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-727 du 19 août 1998 - art. 3 () JORF 22 août 1998
Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives du conseil d'administration.
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Décisions • 4
[…] * débouté la CNBF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 janvier 2019, aux termes desquelles M me Y X prie la cour, au visa des articles123 et 564 du code de procédure civile, L. 723-6, R. 723-9 et R. 723-13 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur à la date de l'opposition, de :
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[…] La CNBF poursuit le recouvrement de cotisations obligatoires à charge de Madame X ; elle a obtenu une ordonnance rendue le 22 juillet 2004 par le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, rendant exécutoire l'appel de cotisations, conformément aux dispositions de l'article 723-9 du Code de la sécurité sociale, et ordonnant à l'intéressée de payer la somme due et ses accessoires ;
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3. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, n° 13/04267
[…] sur la base d'un formulaire contenant une déclaration de ressources sur l'honneur des revenus N-1 pris en compte pour la retraite complémentaire et des revenus N-2 pour la retraite de base proportionnelle et la cotisation de contribution équivalente ; que, selon les dispositions de l'article R 723-9 du code de la sécurité sociale, si l'avocat ne retourne pas le formulaire dans les délais et manque à son obligation déclarative, […] Selon l'article R723-19 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, pour le calcul de la cotisation prévue au 2 e mealinéa de l'article L723-5, les avocats non salariés sont tenus de déclarer chaque année avant le 30 avril, […]
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