Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R723-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à la caisse.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, sur le conflit de normes opposant les articles R. 723-46 et R. 723-47 à l'article 50 susvisés, Mme [T] [K] fait valoir que les premiers ne sont pas d'ordre public à défaut de mention expresse en ce sens. Au surplus, elle soutient que les statuts de la CNBF sont approuvés par arrêté des ministres du Budget et de la Sécurité sociale conformément à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, devenu L. 651-1 et R. 723-13. […] L'article R723-46 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du décès dispose, en ce qui concerne la pension de réversion issue du régime de retraite de base des avocats :
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Pension de réversion·
- Conjoint survivant·
- Mariage·
- Divorce·
- Décès·
- Statut·
- Liquidation·
- Sécurité sociale·
- Partage
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 mars 2019, n° 16/03816
[…] * débouté la CNBF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 janvier 2019, aux termes desquelles M me Y X prie la cour, au visa des articles123 et 564 du code de procédure civile, L. 723-6, R. 723-9 et R. 723-13 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur à la date de l'opposition, de :
Lire la suite…- Cotisations·
- Règlement·
- Fins de non-recevoir·
- Demande·
- Titre exécutoire·
- Créance·
- Procédure civile·
- Montant·
- Désistement·
- Paiement