Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R723-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces agents la cessation de leurs fonctions.
Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil d'administration.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 21 juin 2011, n° 08/01470
[…] D E P A R I S […] La Caisse Nationale des Barreaux Français est une personne morale de droit privé en charge de la gestion du régime de retraite de base et d'invalidité décès des avocats, caisse de retraite régie par les articles L.723-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […] Elle peut, en application du troisième alinéa de l'article 723-14 du Code de la Sécurité Sociale constituer un système de retraite complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le Code de la Mutualité. […]
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