Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Ressources
Article R723-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
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Décisions • 9
[…] 1 / que toute procédure de recouvrement de cotisations sociales obligatoires doit être précédée d'une mise en demeure ou de tout acte équivalent permettant au débiteur de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation ; qu'en énonçant que le recouvrement des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse des avocats non salariés échappait à cette obligation générale, l'ordonnance viole les articles L 244-3 et R 723-18 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2015, Monsieur A X demande au tribunal, vu les articles L. 723-14 et suivants, R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, la loi du 17 décembre 2008, le décret du 7 janvier 2010, le règlement du régime complémentaire de la CNBF, les articles 1131 et 1134 du code civil, les articles 161-17A alinéa 3 et 111-2-1 du code de la sécurité sociale, les articles 14 de la CEDH et 1 er du Protocole additionnel CEDH, des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 24 mai 2006, n° 04/19531
[…] Vu les dernières conclusions de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS du 6 juin 2005, qui expose qu'aux termes des textes applicables, qui ne sont pas ceux invoqués par le demandeur mais les articles R723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui prévoient une obligation de déclaration spontanée, il est bien redevable des sommes réclamées, en principal, […] A Z, il résulte expressément des articles R 723-18 et R 723-16-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, que “les cotisations sont portables”, ce dont il se déduit un système déclaratif, […]
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