Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base / Paragraphe 1 : Pension d'assuré
Article R723-38 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 723-10-1 est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L. 723-10-1. Le plus petit de ces nombres est pris en considération.
Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.
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[…] Que ces coefficients sont prévus à l'article R.723-38 et R.723-39 du Code de la sécurité sociale qui figurent eux-mêmes dans une sous-section intitulée “prestations de retraite de base”; […]
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Le dispositif, dit de "clause de stage", du régime d'assurance vieillesse de base des avocats, résultant des articles L. 723-11 et R. 723-37, 3°, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, prévoit que l'assuré qui ne justifie pas d'une durée d'assurance de soixante trimestres, […] AUX MOTIFS QUE l'article R. 723-38 du code de la sécurité sociale, lequel prévoyait que « Les pensions sont calculées proportionnellement à la durée des services (…) Pour la computation des annuités de l'exercice professionnel lors de la liquidation de la pension de retraite, il n'est pas tenu compte des fractions de temps inférieures à six mois. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 juin 2019, n° 18/01613
[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 mai 2018, aux termes desquelles M. [C] [R] demande à la cour, dans le cadre de son appel incident, au visa des articles R. 723-38, R. 623-38, R. 723-40 du code de la sécurité sociale, R. 723-40 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2014-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats, l'article 131-1 du code de procédure civile, l'article 31 du décret n° 55-413 du 2 avril 1955, l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 2 du décret 2004-1449 du 23 décembre 2004, l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21août 2003 portant sur la réforme des retraites, de :
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