Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base / Paragraphe 1 : Pension d'assuré

Article R723-42 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version22/08/1998

Version30/12/2004

Version08/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 55-413 1955-04-02 art. 34

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R653-6, v. 0.3 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004

L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 723-40 et du 2° de l'article R. 723-41 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004

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