Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base / Paragraphe 2 : Pensions de réversion
Article R723-45 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.
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[…] De même, la rédaction actuelle de l'article R. 723-45 du code de la sécurité sociale interdit la poursuite d'activité du service de la pension à un avocat qui a repris ou reprendrait son activité professionnelle en satisfaisant au deuxième alinéa de l'article L. 723-11-1 de ce même code.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 juin 2014, n° 13/06514
[…] et la pension de réversion selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à compter de l'arrêt à intervenir, dire que le règlement applicable à l'exigibilité et au calcul de la pension de réversion est celui en vigueur au jour du décès de [B] [J], dire que l'article R 723-45 du code de la sécurité sociale et le décret du 20 mai 1980 sont illégaux et en conséquence que Mme [M] ne peut être privée de ses droits à pension de réversion malgré son remariage, dire que l'attribution rétroactive ne pourra dépasser la prescription prévue à l'article 2232 du code civil, dire que la date du 1er décembre 2006 servant de référence au calcul rétroactif de ses droits sera retenue, […]
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