Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base / Paragraphe 1 : Pension d'assuré
Article R723-45 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 9 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-14 du 7 janvier 2010 - art. 1
Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1.
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[…] De même, la rédaction actuelle de l'article R. 723-45 du code de la sécurité sociale interdit la poursuite d'activité du service de la pension à un avocat qui a repris ou reprendrait son activité professionnelle en satisfaisant au deuxième alinéa de l'article L. 723-11-1 de ce même code.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 juin 2014, n° 13/06514
[…] et la pension de réversion selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à compter de l'arrêt à intervenir, dire que le règlement applicable à l'exigibilité et au calcul de la pension de réversion est celui en vigueur au jour du décès de [B] [J], dire que l'article R 723-45 du code de la sécurité sociale et le décret du 20 mai 1980 sont illégaux et en conséquence que Mme [M] ne peut être privée de ses droits à pension de réversion malgré son remariage, dire que l'attribution rétroactive ne pourra dépasser la prescription prévue à l'article 2232 du code civil, dire que la date du 1er décembre 2006 servant de référence au calcul rétroactif de ses droits sera retenue, […]
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