Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 2 : Capital décès
Article R723-46 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions des articles L. 723-8 et R. 723-29 sont applicables à cette délibération.
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[…] Elle relève en effet que la durée de 5 ans visée aux articles R. 723-46 et R. 723-47 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Seule serait applicable la durée de mariage de 10 ans prévue, pour le régime de base, par l'article 50 des statuts de la CNBF. […] L'article R723-46 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du décès dispose, en ce qui concerne la pension de réversion issue du régime de retraite de base des avocats :
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Pension de réversion·
- Conjoint survivant·
- Mariage·
- Divorce·
- Décès·
- Statut·
- Liquidation·
- Sécurité sociale·
- Partage
[…] Elle considère, aux visas de l'article R.723-46 du code de la sécurité sociale et de l'article 50 des statuts de la CNBF, qu'il ne peut y avoir partage de la pension de réversion dès lors que l'ex-épouse de feu Maître X était remariée au jour du décès et que le divorce n'avait pas été prononcé à son profit exclusif.
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Conjoint survivant·
- Décès·
- Mariage·
- Divorce·
- Avocat·
- Retraite complémentaire·
- Veuve·
- Durée·
- Prorata
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 février 2020, n° 18/01711
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 juillet 2018, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M me Y veuve X demande, au visa de l'article R.723-46 du code de la sécurité sociale, E des statuts de la CNBF, et 19 du règlement intérieur du régime complémentaire des avocats, à la cour de :
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Conjoint survivant·
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- Retraite complémentaire·
- Mariage·
- Régime de retraite·
- Veuve·
- Veuvage·
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