Article R723-46 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version30/12/2004
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Version08/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 55-413 1955-04-02 art. 38-1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R653-12, v. 0.2 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004

Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite ou remplissant les conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.
Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins avant la date du décès de l'avocat. Toutefois, cette condition de durée n'est pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des deux alinéas qui précèdent.
La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits au premier d'entre eux qui en fait la demande.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée en application du présent article vaut décision de rejet.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Sortie de vigueur le 8 juillet 2019
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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 16 juin 2022, n° 19/19004
Infirmation

[…] Elle relève en effet que la durée de 5 ans visée aux articles R. 723-46 et R. 723-47 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Seule serait applicable la durée de mariage de 10 ans prévue, pour le régime de base, par l'article 50 des statuts de la CNBF. […] L'article R723-46 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du décès dispose, en ce qui concerne la pension de réversion issue du régime de retraite de base des avocats :

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Pension de réversion·
  • Conjoint survivant·
  • Mariage·
  • Divorce·
  • Décès·
  • Statut·
  • Liquidation·
  • Sécurité sociale·
  • Partage

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 27 novembre 2017, n° 16/11605
Cour d'appel : Confirmation

[…] Elle considère, aux visas de l'article R.723-46 du code de la sécurité sociale et de l'article 50 des statuts de la CNBF, qu'il ne peut y avoir partage de la pension de réversion dès lors que l'ex-épouse de feu Maître X était remariée au jour du décès et que le divorce n'avait pas été prononcé à son profit exclusif.

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  • Pension de réversion·
  • Conjoint survivant·
  • Décès·
  • Mariage·
  • Divorce·
  • Avocat·
  • Retraite complémentaire·
  • Veuve·
  • Durée·
  • Prorata

3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 février 2020, n° 18/01711
Confirmation

[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 juillet 2018, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M me Y veuve X demande, au visa de l'article R.723-46 du code de la sécurité sociale, E des statuts de la CNBF, et 19 du règlement intérieur du régime complémentaire des avocats, à la cour de :

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  • Pension de réversion·
  • Conjoint survivant·
  • Divorce·
  • Décès·
  • Retraite complémentaire·
  • Mariage·
  • Régime de retraite·
  • Veuve·
  • Veuvage·
  • Titre
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