Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 2 : Capital décès
Article R723-47 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Elle relève en effet que la durée de 5 ans visée aux articles R. 723-46 et R. 723-47 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Seule serait applicable la durée de mariage de 10 ans prévue, pour le régime de base, par l'article 50 des statuts de la CNBF. […] L'article R723-46 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du décès dispose, en ce qui concerne la pension de réversion issue du régime de retraite de base des avocats :
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Pension de réversion·
- Conjoint survivant·
- Mariage·
- Divorce·
- Décès·
- Statut·
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- Sécurité sociale·
- Partage
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 février 2020, n° 18/01711
[…] le régime de retraite de base comme dans le régime complémentaire, sans réserve de ses droits et reversement possible à son profit en cas de veuvage ou de divorce. Elle soutient qu'aucun texte applicable ne supprime le droit à pension de l'ex-conjoint au motif de son remariage. Elle allègue que l'article R.723-47 du code de la sécurité sociale ne vise que la cessation temporaire du service de la pension de réversion durant le remariage de l'ex-conjoint de sorte qu'elle est tenue de réserver le droit à pension de M me A, née le […].
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Conjoint survivant·
- Divorce·
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