Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base / Paragraphe 2 : Pension de réversion
Article R723-47 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.
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[…] Elle relève en effet que la durée de 5 ans visée aux articles R. 723-46 et R. 723-47 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Seule serait applicable la durée de mariage de 10 ans prévue, pour le régime de base, par l'article 50 des statuts de la CNBF. […] L'article R723-46 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du décès dispose, en ce qui concerne la pension de réversion issue du régime de retraite de base des avocats :
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Pension de réversion·
- Conjoint survivant·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 février 2020, n° 18/01711
[…] le régime de retraite de base comme dans le régime complémentaire, sans réserve de ses droits et reversement possible à son profit en cas de veuvage ou de divorce. Elle soutient qu'aucun texte applicable ne supprime le droit à pension de l'ex-conjoint au motif de son remariage. Elle allègue que l'article R.723-47 du code de la sécurité sociale ne vise que la cessation temporaire du service de la pension de réversion durant le remariage de l'ex-conjoint de sorte qu'elle est tenue de réserver le droit à pension de M me A, née le […].
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