Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 3 : Allocation d'orphelin
Article R723-52 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
Lorsque l'orphelin poursuit ses études et même s'il est marié, le service de l'allocation peut être prolongé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, par décision du conseil d'administration.
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[…] Les demanderesses considèrent, au visa des articles R. 723-52 et suivants du code de la sécurité sociale, que Madame Z a droit au bénéfice de l'allocation orphelin dès lors que son père exerçait bien la profession d'avocat à la date de son décès et qu'il cotisait au titre du régime obligatoire et nonobstant la liquidation des droits à la retraite.
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[…] Bonnet Z… de sa demande en versement d'allocation temporaire entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif également attaqué, relatif au débouté de la pension d'invalidité ; […] selon l'article 38-5, alinéa 2, des statuts de la CNBF, devenu l'article R. 723-52 du Code de la sécurité sociale, l'allocation d'invalidité temporaire n'est acquise à l'intéressé que si sa cessation d'activité a pour cause la maladie ou un accident survenu après inscription de l'intéressé au tableau de l'Ordre des avocats, en sorte que cette inscription constitue une condition d'octroi de ladite allocation ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-18.265, Inédit
[…] Vu l'article R.723-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 54-3, alinéa 1 er des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ; […]
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