Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 4 : Allocations d'invalidité / Paragraphe 1 : Invalidité temporaire
Article R723-55 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version22/06/2001
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Version30/12/2004
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Version08/07/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de la caisse.
Les dispositions des articles L. 723-8 et R. 723-35 sont applicables à cette délibération.
L'allocation est calculée par jour d'invalidité.
Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts.
Les dispositions des articles L. 723-8 et R. 723-35 sont applicables à cette délibération.
L'allocation est calculée par jour d'invalidité.
Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article R. 723-55 du code de la sécurité sociale ne permet, en effet, pas aux bénéficiaires d'une rente d'invalidité de valider la période de cette invalidité comme une période d'activité. […]
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