Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 6 : Action sociale
Article R723-59 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le conseil d'administration peut également créer et gérer toute institution à caractère social correspondant à l'objet de la caisse et y participer.
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Décisions • 7
[…] la CNBF, fait valoir, quant à elle, qu'en application de l'article L.723-10 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 59 de ses statuts, la liquidation de la retraite ne peut intervenir tant que l'appelant est débiteur de cotisations, que la saisine de la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire, en vertu de l'article R. 723-59 du Code de la sécurité sociale et qu'en tout état de cause, l'application d'un texte de loi ne constitue pas un trouble manifestement illicite, subsidiairement, que les demandes ne sont pas fondées, […]
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[…] Attendu que l'article R 723-59 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée de quatre administrateurs titulaires membres du conseil d'administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 21 novembre 2019, n° 16/19234
[…] Cependant, les dispositions de l'article R. 723-59 alinéa premier du code de la sécurité sociale, disposent que : « Les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée de quatre administrateurs titulaires membre du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux Français ».
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