Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 7 : Dispositions communes

Article R723-61 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version22/08/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 55-413 1955-04-02 art. 38-13

Entrée en vigueur le 22 août 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°98-727 du 19 août 1998 - art. 9 () JORF 22 août 1998

Les statuts de la caisse fixent les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut, pour examiner les réclamations relatives aux prestations dont il est saisi, déléguer, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs à une commission de recours amiable prise en son sein et qui peut s'adjoindre des experts.

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Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°98-727 du 19 août 1998 - art. 9 () JORF 22 août 1998

Sortie de vigueur le 30 décembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004

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