Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
Article R723-64 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1993
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Version22/08/1998
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Version21/09/2007
Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-425 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La demande d'adhésion est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par l'avocat, attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours non rémunéré à l'exercice de son activité professionnelle.
Elle est adressée à la Caisse nationale des barreaux français par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est adressée à la Caisse nationale des barreaux français par lettre recommandée avec accusé de réception.
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