Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

Article R723-68 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1993

Entrée en vigueur le 24 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-425 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'assurance volontaire ouvre droit au conjoint collaborateur à la moitié des prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la Caisse nationale des barreaux français et, le cas échéant, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des années antérieures au 1er janvier 1992 en ce qui concerne les conjoints collaborateurs des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat.
La pension est liquidée à partir de soixante-cinq ans sur demande de l'intéressé.
Les périodes d'assurance volontaire sont prises en compte comme les périodes d'assurance obligatoire pour le calcul des pensions de vieillesse.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-425 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 21 septembre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 95-85.459, Inédit

Rejet

[…] « alors, d'autre part et en tout état de cause, que ni le terme de »collaborateur« ni celui d' »associé" ne sont légalement et nécessairement attachés au statut d'avocat; qu'en effet, le terme « collaborateur » s'applique, en vertu des articles 723-63 à 723-68 du Code de la sécurité sociale, au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié; qu'en outre, le terme « associé » ne sous-entend plus nécessairement, depuis la loi du 31 décembre 1990, la qualité d'avocat ;

Profession légalement réglementée·
Usurpation de titre professionnel·
Usurpation de titre ou fonction·
Éléments constitutifs·
Élément intentionnel·
Usurpation de titre·
Collaborateur·
Profession·
Délit·
Clerc

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).