Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
Article R723-68 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-425 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La pension est liquidée à partir de soixante-cinq ans sur demande de l'intéressé.
Les périodes d'assurance volontaire sont prises en compte comme les périodes d'assurance obligatoire pour le calcul des pensions de vieillesse.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 95-85.459, Inédit
[…] « alors, d'autre part et en tout état de cause, que ni le terme de »collaborateur« ni celui d' »associé" ne sont légalement et nécessairement attachés au statut d'avocat; qu'en effet, le terme « collaborateur » s'applique, en vertu des articles 723-63 à 723-68 du Code de la sécurité sociale, au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié; qu'en outre, le terme « associé » ne sous-entend plus nécessairement, depuis la loi du 31 décembre 1990, la qualité d'avocat ;
Lire la suite…- Profession légalement réglementée·
- Usurpation de titre professionnel·
- Usurpation de titre ou fonction·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Usurpation de titre·
- Collaborateur·
- Profession·
- Délit·
- Clerc